Conditions Générales de Vente

Article 1 - Qui je suis et à quoi ces conditions s'appliquent

1.1. Identité

Les présentes conditions générales de vente sont celles de :

• Fabrice DHUICQUE (EI), entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Alré Web
• SIRET : 903 086 767 00022
• Email : contact@alre-web.bzh
• Téléphone : 06 95 29 21 26
• TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts

Les coordonnées complètes, dont l'adresse et celles de l'hébergeur du site, figurent sur la page Mentions légales.

1.2. Comment lire ce document

Dans tout ce document, « je » désigne Fabrice DHUICQUE (EI), exerçant sous le nom commercial Alré Web, et « vous » désigne le client, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui accepte un devis.

1.3. À qui je m'adresse

Je contracte avec des professionnels qui commandent pour les besoins de leur activité : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, indépendants. Je contracte également avec des personnes morales, notamment des associations, qui commandent pour les besoins de leur objet.

Je ne contracte pas avec un consommateur, c'est-à-dire avec une personne physique qui commanderait à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Le devis est établi au nom de la structure, avec sa dénomination et son numéro d'identification : SIREN, SIRET ou numéro RNA pour une association.

Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation est réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel. Il est donc sans objet ici, et aucun médiateur de la consommation n'est désigné dans le présent document.

Des règles protectrices restent applicables à certains clients professionnels et à certaines personnes morales, en particulier lorsque le contrat est conclu ailleurs que dans mon établissement. Elles figurent à l'article 12.

1.4. Prestations concernées

Ces conditions s'appliquent aux prestations facturées une seule fois :

• Création de sites internet : page unique, site vitrine, site e-commerce
• Refonte d'un site existant
• Développement sur mesure
• Audit de référencement
• Mise en place d'un compte et de campagnes Google Ads
• Migration d'un site vers mon hébergement
• Intervention ponctuelle facturée à l'heure
• Formation et accompagnement

1.5. Prestations qui relèvent des Conditions Générales de Services

L'hébergement, la maintenance, le référencement naturel, la gestion Google Ads et l'offre qui réunit ces deux derniers sont des prestations récurrentes. Elles sont régies par les Conditions Générales de Services, et par elles seules. Aucune clause du présent document ne leur est applicable.

1.6. Quel document l'emporte en cas de contradiction

Les documents s'appliquent dans cet ordre, du plus fort au plus faible :

• les conditions particulières écrites dans le devis que vous avez accepté ;
• les présentes conditions générales de vente, pour une prestation ponctuelle ;
• les conditions générales de services, pour une prestation récurrente.

1.7. Acceptation

L'acceptation d'un devis vaut acceptation des présentes conditions. Elles vous sont communiquées avec le devis et restent consultables sur cette page. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour où vous acceptez le devis, et elle ne change pas en cours de projet.

Article 2 - Devis et commande

2.1. Devis

Tout projet commence par un devis gratuit et sans engagement, qui détaille le contenu de la prestation, le prix et le délai prévu. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

L'intervention ponctuelle facturée à l'heure fait exception : un devis est établi dès que le travail à prévoir dépasse deux heures. En deçà, l'intervention est engagée sur votre demande écrite, au tarif horaire en vigueur au jour de cette demande, indiqué sur la page Tarifs ; votre demande vaut commande et acceptation des présentes conditions.

2.2. Acceptation du devis

L'acceptation se fait par signature, manuscrite ou électronique, et retour du devis signé. Le devis signé et les présentes conditions forment le contrat.

2.3. Acompte, solde, prestations réglées d'avance et intervention à l'heure

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation du devis, quel que soit le montant de la prestation. Le travail commence à réception de cet acompte. Le solde est dû à la livraison.

Pour les projets importants, le devis peut prévoir un échéancier en plusieurs versements, par exemple un acompte à la commande, un versement intermédiaire et un solde à la livraison.

Par exception, les trois prestations suivantes se règlent en totalité à la validation du devis, avant le début du travail :

• l'audit de référencement ;
• la mise en place d'un compte et de campagnes Google Ads ;
• la migration d'un site vers mon hébergement.

Le travail commence à réception du paiement, et aucun solde n'est dû à la livraison. Cette liste est limitative : toute autre prestation relevant des présentes conditions suit la règle de l'acompte de 30 %, à la seule exception de l'intervention ponctuelle facturée à l'heure, qui suit la règle énoncée ci-dessous. Lorsqu'un même devis réunit l'une de ces trois prestations et une autre prestation, la règle de l'acompte de 30 % s'applique à l'ensemble du devis, sauf mention différente de celui-ci et sauf pour les heures d'intervention, qui restent facturées après exécution.

Par exception également, l'intervention ponctuelle facturée à l'heure ne donne lieu ni à un acompte ni à un paiement d'avance : elle est facturée après son exécution, au temps réellement passé, toute heure commencée étant due avec un minimum d'une heure. Le règlement de cette facture suit l'article 4.2.

Si vous relevez de l'article 12, aucun paiement ne vous est demandé avant l'expiration du délai qui y est indiqué.

Article 3 - Prix

3.1. Prix hors taxes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants hors taxes sont donc égaux aux montants toutes taxes comprises.

3.2. Barème

Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs. Le prix qui vous engage est celui du devis que vous acceptez : une évolution du barème public n'a aucun effet sur un devis déjà accepté.

3.3. Remise partenariat .bzh

Une remise permanente est proposée aux sites en .bzh, sans date limite.

• Taux : -10 %.
• Ce qui la déclenche : la création d'un site sur un nom de domaine en .bzh, ou la refonte d'un site existant accompagnée d'une migration vers un nom de domaine en .bzh.
• Ce qu'elle couvre : la création ou la refonte elle-même, ainsi que les prestations récurrentes souscrites avec ce site. Elle ne s'applique pas à une prestation isolée commandée pour un site créé ailleurs.
• Combien de temps : la remise reste acquise sur les prestations récurrentes associées au site tant que vous êtes client, et pas seulement la première année.
• Arrondi : à la dizaine d'euros inférieure au-dessus de 100 € HT, à l'euro inférieur en dessous.
• Condition de maintien : le site reste publié sur un nom de domaine en .bzh.

Si le site quitte le .bzh, la remise cesse de s'appliquer aux périodes suivantes. Elle n'est jamais reprise ni refacturée pour le passé.

3.4. Offres promotionnelles

Une offre promotionnelle, signalée par un tarif de référence barré, est valable pour tout devis signé avant la date limite indiquée sur la page Tarifs. La date de signature du devis fait foi.

Lorsqu'une offre promotionnelle porte sur une prestation récurrente, le devis indique le nombre de périodes pendant lesquelles le tarif promotionnel s'applique. Au-delà, la prestation se poursuit au tarif en vigueur, et vous en êtes informé avant la première période concernée.

Article 4 - Paiement

4.1. Moyens de paiement

• Virement bancaire, coordonnées indiquées sur la facture
• Espèces, dans la limite de 1 000 €, conformément à l'article L112-6 du code monétaire et financier

4.2. Délai de paiement

Sauf mention différente sur la facture, le règlement est exigible à réception, avec un délai maximum de 30 jours.

4.3. Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

4.4. Retard de paiement entre professionnels

Lorsque vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

4.5. Retard de paiement pour un client qui n'agit pas à des fins professionnelles

Lorsque vous n'agissez pas à des fins professionnelles, par exemple une association qui commande pour les besoins de son objet, les pénalités et l'indemnité de l'article 4.4 ne s'appliquent pas. Les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

4.6. Ce que je peux faire en cas de non-paiement

Après une mise en demeure envoyée par email et par courrier, restée sans effet pendant 15 jours, je peux suspendre la prestation en cours et engager une procédure de recouvrement. La suspension ne met pas fin au contrat et ne vous dispense pas des sommes dues.

Article 5 - Déroulement de la prestation

5.1. Ce à quoi je m'engage

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté, avec diligence et selon les règles de l'art
• Vous tenir informé de l'avancement
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard de votre part
• Garder confidentielles les informations que vous me confiez

Je suis tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment en matière de référencement, de performance et de disponibilité, qui dépendent de facteurs extérieurs.

5.2. Ce à quoi vous vous engagez

• Me fournir les éléments nécessaires : contenus, images, logos, accès techniques
• Désigner un interlocuteur habilité à valider
• Valider les étapes dans les délais convenus
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• Me signaler toute difficulté ou tout changement

5.3. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils peuvent varier selon :

• la complexité du projet ;
• le temps que vous mettez à fournir les éléments et à valider les étapes ;
• les demandes de modification ou d'ajout en cours de projet ;
• les cas de force majeure.

5.4. Modifications incluses

Sauf mention différente sur le devis, une prestation de création comprend trois allers-retours de modifications. Une demande de modification substantielle ou supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant exécution. Une modification demandée en cours de projet peut allonger le délai de livraison.

Article 6 - Les contenus que vous me fournissez

Vous restez responsable des contenus que vous me transmettez ou que vous me demandez de publier : textes, images, logos, vidéos, informations sur vos produits et vos services.

Vous garantissez :

• disposer des droits nécessaires sur ces éléments, notamment des droits d'auteur et des autorisations des personnes représentées ;
• l'exactitude et la licéité des informations, des mentions et des allégations qu'ils contiennent.

Lorsque votre activité relève d'un domaine où les allégations sont encadrées, par exemple la santé, les compléments alimentaires, les cosmétiques, les produits phytosanitaires et biocides, les allégations environnementales, la finance ou la formation, je n'écris aucune allégation de cette nature sans un élément justificatif que vous me fournissez par écrit. Je peux refuser d'écrire ou de publier une mention dont la conformité ne m'est pas démontrée. Ce refus n'ouvre droit à aucune réduction de prix.

Les textes et les visuels sont soumis à votre validation écrite avant publication. Votre validation vaut accord sur leur contenu.

Je ne vérifie pas la conformité réglementaire de vos produits, de vos services ni de vos contenus : ce contrôle ne fait pas partie de la prestation. Vous me garantissez contre toute réclamation de tiers qui trouverait sa source dans un contenu que vous avez fourni ou validé.

Article 7 - Livraison et recette

La livraison se fait par mise en ligne, ou par remise des fichiers selon ce que prévoit le devis.

Vous disposez de 15 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit les anomalies ou les écarts par rapport au devis. Passé ce délai sans retour de votre part, la prestation est réputée acceptée. Cette acceptation ne vous prive ni de la garantie de l'article 8, ni des garanties légales.

Article 8 - Garantie

Pendant 30 jours après la livraison, je corrige sans frais les anomalies et les dysfonctionnements par rapport à ce qui était prévu au devis. Les anomalies doivent m'être signalées par écrit, avec une description qui permet de les reproduire.

Cette garantie ne couvre pas les évolutions ou les ajouts demandés après la livraison, ni les dysfonctionnements causés par une modification que vous ou un tiers avez effectuée. Au-delà de 30 jours, les corrections relèvent de la maintenance.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont vous bénéficiez éventuellement. Elle ne les remplace pas et ne les réduit pas.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1. Cession des droits

À compter du paiement intégral de la prestation, je vous cède les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour votre projet :

• Étendue : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification
• Destination : exploitation du site internet ou du livrable objet de la prestation
• Territoire : monde entier
• Durée : durée légale de protection du droit d'auteur
• Supports : tous supports numériques

9.2. Code source

Le code source développé spécifiquement pour vous vous est remis. Vous êtes libre de l'héberger, de le modifier, de le faire évoluer ou de le confier à un autre prestataire.

9.3. Composants tiers et savoir-faire

Les bibliothèques, frameworks et outils open source utilisés, par exemple Symfony, conservent leur licence propre. Je conserve le droit de réutiliser les techniques, les savoir-faire et les composants génériques développés à l'occasion de la prestation, dès lors qu'ils ne contiennent aucune information qui vous est propre.

9.4. Réserve de propriété

Les livrables restent ma propriété jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, je peux en suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9.5. Référence

Sauf refus de votre part, je peux citer votre réalisation dans mon portfolio et apposer une mention « Site réalisé par Alré Web » en pied de page du site. Vous pouvez me demander le retrait de cette mention et de cette référence à tout moment, par simple email, sans avoir à motiver votre demande.

Article 10 - Nom de domaine et mise en ligne

• Le nom de domaine est enregistré à votre nom : vous en êtes le titulaire, même si je m'occupe des démarches pour vous.
• Si vous souscrivez l'hébergement, les conditions applicables sont celles des Conditions Générales de Services.
• Si le site est hébergé ailleurs, la mise en ligne se fait sur l'hébergement que vous indiquez, et je ne réponds pas des incidents propres à cet hébergeur.

Article 11 - Annulation d'une prestation ponctuelle

11.1. Annulation de votre part

Vous pouvez interrompre un projet en cours à tout moment, par email. Dans ce cas, vous me réglez le travail réellement effectué à la date de votre demande, ainsi que les frais que j'ai engagés pour votre compte, sur justificatifs. Les sommes déjà versées, acompte ou paiement intégral, s'imputent sur ce montant, et le trop-perçu éventuel vous est remboursé sous 30 jours.

Le travail effectué vous est remis en l'état, une fois le règlement encaissé.

11.2. Annulation de ma part

Je peux mettre fin au contrat en cas de :

• non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
• absence des éléments nécessaires au projet pendant plus de 60 jours malgré deux relances écrites ;
• demande de publier un contenu manifestement illicite ;
• comportement abusif ou irrespectueux.

Dans ce cas, seules les prestations réellement effectuées sont dues, et le trop-perçu éventuel vous est remboursé sous 30 jours.

Article 12 - Clients protégés et droit de rétractation

12.1. Qui est concerné

Le présent article s'applique à vous si vous êtes :

• un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat a été conclu hors de mon établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale, en application de l'article L221-3 du code de la consommation. La création d'un site internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral dont le métier est autre ;
• une association ou une autre personne morale qui commande pour les besoins de son objet, en dehors de toute activité professionnelle. Le régime des clauses abusives vous est applicable, et je vous accorde en outre, par le présent contrat, le droit de rétractation décrit ci-dessous.

12.2. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour revenir sur votre commande, sans avoir à vous justifier et sans frais. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de l'acceptation du devis.

Pour vous rétracter, il suffit de m'écrire une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par email à contact@alre-web.bzh ou par courrier. Le formulaire type de rétractation est joint au devis, mais son usage n'est pas obligatoire : un email suffit. Aucune lettre recommandée n'est exigée.

Je vous rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

12.3. Si vous voulez que je commence avant la fin des 14 jours

Un projet démarre rarement quinze jours après sa commande. Si vous souhaitez que je commence immédiatement, il vous suffit de m'en faire la demande expresse, par écrit, sur le devis ou par email.

Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite pendant le délai, vous me réglez le montant correspondant au travail déjà fourni au jour de votre rétractation, proportionnellement au prix total convenu. Le reste vous est remboursé.

Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin des 14 jours, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation, ce droit s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée.

12.4. Paiement

Lorsque le contrat est conclu hors de mon établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne vous est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. L'acompte prévu à l'article 2.3 et le paiement intégral des prestations que le même article règle d'avance ne vous sont donc demandés qu'à l'expiration de ce délai.

La demande expresse d'exécution anticipée prévue à l'article 12.3 permet de commencer le travail pendant le délai de rétractation. Elle ne permet pas de recevoir un paiement avant l'expiration du délai de 7 jours.

Pour une prestation réglée en totalité avant le début du travail, cette demande expresse est donc la seule façon de commencer avant l'expiration du délai de 7 jours. À défaut de demande de votre part, le travail commence à réception du paiement.

12.5. Clauses qui ne vous sont pas applicables

Ne s'appliquent pas à vous : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article 4.4, réservées aux relations entre professionnels, ainsi que la limitation de responsabilité de l'article 13.2.

Article 13 - Responsabilité

13.1. Ce dont je réponds

Je réponds des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à mes obligations.

Je ne réponds pas :

• des contenus que vous fournissez ou que vous publiez vous-même ;
• des dysfonctionnements causés par une modification effectuée par vous ou par un tiers ;
• des incidents propres à un hébergeur que vous avez choisi ;
• des décisions des moteurs de recherche, des régies publicitaires et des réseaux sociaux, sur lesquelles je n'ai aucun pouvoir.

13.2. Limitation entre professionnels

Lorsque vous êtes un professionnel, le montant total des dommages et intérêts que vous pouvez me réclamer ne peut pas dépasser le montant des sommes que vous avez effectivement versées au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, le manque à gagner et l'atteinte à l'image, ne donnent pas lieu à indemnisation.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de faute dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du contrat.

13.3. Assurance

Je suis couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur et l'étendue de la couverture vous sont communiquées sur simple demande.

Article 14 - Confidentialité

Chacun de nous s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, qu'elles soient techniques, commerciales ou stratégiques, obtenues à l'occasion de la prestation.

Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et pendant les 2 ans qui suivent son terme. Il ne couvre pas les informations déjà publiques ni celles dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative.

Article 15 - Force majeure

Aucun de nous ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, par exemple une catastrophe naturelle, une cyberattaque massive, une défaillance prolongée de l'hébergeur ou une coupure internet durable.

Celui qui subit l'événement en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les délais sont suspendus pendant l'événement. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chacun peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 16 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est décrit dans ma Politique de confidentialité, conforme au règlement général sur la protection des données.

Lorsque j'accède, dans le cadre d'une prestation, à des données personnelles dont vous êtes responsable de traitement, j'interviens en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les engagements correspondants figurent à l'article 14 des Conditions Générales de Services et s'appliquent également aux prestations ponctuelles.

Article 17 - Modification des présentes conditions

Je peux modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux devis acceptés après leur publication. Votre commande en cours reste régie par la version que vous avez acceptée, dont vous conservez un exemplaire avec votre devis.

Article 18 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable. Écrivez-moi à contact@alre-web.bzh en décrivant le problème : je réponds par écrit sous 30 jours.

Si vous relevez de l'article 12, ses dispositions s'appliquent en complément du présent article.

Je ne contracte pas avec des consommateurs : la médiation de la consommation est sans objet, comme l'indique l'article 1.3.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 19 - Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 20 - Contact

• Email : contact@alre-web.bzh
• Téléphone : 06 95 29 21 26
• Formulaire : Page contact