Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Fabrice Dhuicque, opérant sous le nom commercial Alré Web, auto-entrepreneur.

Les prestations concernées comprennent notamment :

• Création de sites internet (sites vitrines, e-commerce, applications web)
• Développement sur mesure avec le framework Symfony
• Refonte et modernisation de sites existants
• Maintenance et support technique
• Hébergement et gestion de nom de domaine
• Référencement et optimisation SEO

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Devis et commande

2.1. Établissement du devis

Tout projet commence par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, détaillant la nature de la prestation, les délais, et le prix.

2.2. Acceptation du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis se fait par signature (manuscrite ou électronique) et retour du devis signé accompagné du règlement de l'acompte le cas échéant.

2.3. Acompte

Un acompte de 30% à 50% du montant total peut être demandé à la commande pour les projets supérieurs à 1000€. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client après le début des travaux.

Article 3 - Prix et paiement

3.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI - auto-entrepreneur).

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre page Tarifs.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire (RIB fourni sur la facture)
• Espèces (jusqu'à 1000€ conformément à la loi)

3.3. Délais de paiement

Sauf mention contraire sur la facture, le règlement est exigible à réception de la facture avec un délai maximum de 30 jours.

Pour les projets importants, un échéancier de paiement peut être convenu :

• 30-50% à la commande
• 20-30% à mi-parcours (livraison intermédiaire)
• 20-50% à la livraison finale

3.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement total ou partiel, le prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre la prestation en cours
• Suspendre l'accès au site web ou aux services hébergés
• Engager une procédure de recouvrement

Article 4 - Déroulement de la prestation

4.1. Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à :

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté
• Respecter les délais convenus (sauf cas de force majeure)
• Informer le client de l'avancement du projet
• Livrer un travail de qualité professionnelle
• Assurer la confidentialité des informations transmises

4.2. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation (contenus, images, accès serveur, etc.)
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Effectuer les règlements aux échéances prévues
• Informer le prestataire de toute difficulté ou changement

4.3. Délais

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de :

• La complexité du projet
• La disponibilité du client pour fournir les éléments nécessaires
• Les demandes de modifications ou ajouts en cours de projet
• Les cas de force majeure

Article 5 - Modifications et demandes supplémentaires

Le devis initial prévoit un nombre de modifications incluses (généralement 2 à 3 allers-retours).

Toute demande de modification substantielle ou supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Les modifications demandées peuvent entraîner un allongement des délais de livraison.

Article 6 - Livraison et recette

6.1. Livraison

La livraison s'effectue par mise en ligne sur le serveur du client ou remise des fichiers sources selon les modalités convenues.

6.2. Recette

Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour effectuer la recette et signaler d'éventuels dysfonctionnements ou non-conformités par rapport au devis.

Passé ce délai sans retour du client, la prestation sera considérée comme acceptée.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1. Cession des droits

À compter du paiement intégral de la prestation, les droits d'exploitation du site internet sont cédés au client pour une utilisation conforme à la destination du site.

7.2. Code source

Le code source développé spécifiquement pour le client lui est remis et il en devient propriétaire. Le prestataire conserve le droit de réutiliser les composants génériques développés pour d'autres projets.

7.3. Éléments tiers

Les bibliothèques, frameworks et outils open-source utilisés (Symfony, Bootstrap, etc.) conservent leur licence respective.

7.4. Référence

Sauf refus explicite du client, le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et d'apposer une mention "Site réalisé par Alré Web" dans le footer du site.

Article 8 - Garantie et maintenance

8.1. Garantie

Le prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant une période de 30 jours suivant la recette. Cette garantie couvre les bugs et dysfonctionnements, mais pas les évolutions ou modifications demandées par le client.

8.2. Maintenance

Des contrats de maintenance peuvent être souscrits séparément pour assurer :

• Les mises à jour de sécurité
• Les sauvegardes régulières
• Le support technique
• Les évolutions du site

Article 9 - Hébergement et nom de domaine

Si le prestataire assure l'hébergement et/ou la gestion du nom de domaine :

• Le client reste propriétaire du nom de domaine
• L'hébergement fait l'objet d'une facturation séparée (annuelle ou mensuelle)
• En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre le service après mise en demeure
• Le client peut récupérer ses données à tout moment

Article 10 - Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont confiées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant et après la fin de la relation commerciale.

Article 11 - Résiliation et annulation

11.1. Par le client

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis :

• Si aucun travail n'a commencé : l'acompte est conservé à hauteur de 30%
• Si le travail a commencé : facturation au prorata du travail effectué, minimum 50% du total
• Si le projet est terminé à plus de 75% : facturation intégrale

11.2. Par le prestataire

Le prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Non-fourniture des éléments nécessaires par le client malgré relances
• Comportement abusif ou irrespectueux

Article 12 - Responsabilité et assurance

12.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)
• Des contenus fournis par le client (textes, images)
• Des dysfonctionnements dus à des modifications effectuées par le client ou un tiers
• Des problèmes liés à l'hébergeur (hors contrat de maintenance)

12.2. Assurance

Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 13 - Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne informatique majeure, etc.), le prestataire est exonéré de sa responsabilité et les délais sont suspendus.

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

14.3. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 15 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 16 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• Email : contact@alre-web.bzh
• Téléphone : 06 95 78 69 84
• Formulaire : Page contact