Conditions Générales de Services

Article 1 - Qui je suis et à quoi ces conditions s'appliquent

1.1. Identité

• Fabrice DHUICQUE (EI), entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Alré Web
• SIRET : 903 086 767 00022
• Email : contact@alre-web.bzh
• Téléphone : 06 95 29 21 26
• TVA : non applicable, article 293 B du code général des impôts

Les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales.

1.2. Comment lire ce document

Dans tout ce document, « je » désigne Fabrice DHUICQUE (EI), exerçant sous le nom commercial Alré Web, et « vous » désigne le client, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui souscrit une prestation récurrente.

1.3. À qui je m'adresse

Je contracte avec des professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, indépendants. Je contracte également avec des personnes morales, notamment des associations, qui souscrivent pour les besoins de leur objet.

Je ne contracte pas avec un consommateur, c'est-à-dire avec une personne physique qui souscrirait à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Le devis et la facture sont établis au nom de la structure, avec sa dénomination et son numéro d'identification : SIREN, SIRET ou numéro RNA pour une association.

Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation est réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel. Il est donc sans objet ici, et aucun médiateur de la consommation n'est désigné dans le présent document.

Des règles protectrices restent applicables à certains clients professionnels et à certaines personnes morales, en particulier lorsque le contrat est conclu ailleurs que dans mon établissement. Elles figurent à l'article 18.

1.4. Prestations concernées

• Hébergement du site et nom de domaine, facturés à l'année
• Maintenance du site, au mois ou à l'année
• Référencement naturel, au mois
• Gestion de campagnes Google Ads, au mois
• Offre groupée réunissant le référencement naturel et la gestion Google Ads, au mois

Le contenu exact de chaque prestation est celui décrit sur la page Tarifs et repris dans le devis que vous acceptez.

1.5. Quel document l'emporte en cas de contradiction

Les documents s'appliquent dans cet ordre, du plus fort au plus faible :

• les conditions particulières écrites dans le devis que vous avez accepté ;
• les présentes conditions générales de services, pour une prestation récurrente ;
• les conditions générales de vente, pour une prestation ponctuelle.

Les prestations ponctuelles commandées en même temps, par exemple la création du site, l'audit de référencement ou la mise en place du compte Google Ads, relèvent des conditions générales de vente et ne sont pas régies par le présent document.

1.6. Acceptation

La souscription d'une prestation récurrente, par acceptation d'un devis ou par le premier paiement, vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 - Obligation de moyens

J'exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Je suis tenu à une obligation de moyens et non de résultat, en particulier en matière de référencement, de publicité en ligne, de performance et de disponibilité. Aucun positionnement, aucun volume de visites, aucun nombre de contacts et aucun chiffre d'affaires ne sont garantis : ils dépendent de la concurrence, des décisions des moteurs de recherche et des régies publicitaires, et de votre propre activité.

Article 3 - Aucun engagement de durée

Aucune prestation récurrente n'est soumise à un engagement de durée. Ni trois mois, ni six mois, ni douze mois. Cela vaut pour l'hébergement, la maintenance, le référencement naturel, la gestion Google Ads et l'offre groupée.

Vous ne payez jamais de frais de sortie, de pénalité, de solde de période non courue ni d'indemnité de résiliation, quelles que soient les remises dont vous avez bénéficié.

Article 4 - Ce qu'est une période, et comment elle se renouvelle

4.1. Prestations mensuelles

Un mois est un mois plein, de date à date, qui commence le jour de votre paiement. Ce n'est pas un mois calendaire. Un paiement reçu le 12 mars couvre la période du 12 mars au 11 avril inclus, et la période suivante commence le 12 avril.

Lorsque le mois de départ n'a pas de quantième correspondant dans le mois suivant, la période s'achève le dernier jour de ce mois. Une période commencée le 31 janvier s'achève ainsi le 28 ou le 29 février.

4.2. Reconduction tacite

À chaque échéance, la prestation est reconduite tacitement pour une nouvelle période identique, au tarif alors en vigueur. Vous n'avez aucune démarche à faire pour continuer.

4.3. Comment arrêter

Un simple email suffit. Écrivez-moi à contact@alre-web.bzh : la prestation ne sera pas reconduite à l'échéance suivante.

• Aucun préavis n'est exigé. Vous pouvez écrire la veille de l'échéance.
• Aucun formalisme n'est exigé : ni lettre recommandée, ni accusé de réception, ni formulaire, ni motif à donner.
• Aucun frais n'est dû.

Votre demande vaut pour la période suivante. La période en cours reste due et n'est pas remboursée, puisqu'elle est déjà payée et que la prestation continue d'être assurée jusqu'à son terme. Vous en profitez donc jusqu'au dernier jour.

J'accuse réception de votre demande par écrit. Si vous n'avez pas de réponse de ma part sous 3 jours ouvrés, relancez-moi : votre demande reste valable à sa date d'envoi.

4.4. L'hébergement est facturé à l'année, ce n'est pas un engagement

L'hébergement, nom de domaine compris, fait l'objet d'une seule facture par an. C'est un rythme de facturation, pas une durée d'engagement : vous ne vous engagez sur rien au-delà de l'année que vous avez payée, et vous ne renouvelez que si vous le voulez.

Comme pour les prestations mensuelles, l'année commence le jour de votre paiement, se reconduit tacitement, et s'arrête sur simple email avant l'échéance. L'année en cours reste due.

4.5. La maintenance annuelle est une modalité de règlement, pas un engagement

La maintenance peut être réglée au mois, ou à l'année au tarif de dix mois payés pour douze. Le paiement annuel est une modalité de règlement avantageuse, il ne crée aucun engagement de durée : les règles de l'article 4.4 s'appliquent à l'identique.

4.6. Si j'arrête de mon côté

Je peux également ne pas reconduire une prestation. Je vous en informe par écrit au moins 30 jours avant l'échéance, afin que vous ayez le temps de vous organiser, et je vous remets les éléments nécessaires à la reprise par un autre prestataire.

En cas de manquement grave de votre part, notamment un non-paiement, je peux interrompre la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Dans ce cas, la part de la période déjà payée et non exécutée vous est remboursée au prorata.

Article 5 - Prix et révision

5.1. Prix hors taxes

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants hors taxes sont donc égaux aux montants toutes taxes comprises.

5.2. Le prix d'une période est figé

Le prix de la période que vous avez payée est acquis pour toute cette période. Aucune révision ne peut s'appliquer à une période déjà réglée.

5.3. Révision pour les périodes à venir

Je peux réviser mes tarifs pour les périodes à venir. Dans ce cas, je vous en informe par écrit au moins 30 jours avant l'échéance concernée.

Si le nouveau tarif ne vous convient pas, vous n'avez rien de particulier à faire pour le refuser : il vous suffit de m'écrire pour arrêter avant l'échéance, dans les conditions de l'article 4.3. Aucun frais n'est dû. Sans réponse de votre part, la reconduction se fait au nouveau tarif.

5.4. Remise partenariat .bzh

Si votre site a été créé ou refait par mes soins sur un nom de domaine en .bzh, vous bénéficiez d'une remise de -10 % sur les prestations récurrentes souscrites avec ce site.

• Durée : la remise reste acquise tant que vous êtes client, et pas seulement la première année. C'est un engagement que je prends, il ne se reprend pas.
• Périmètre : la remise suppose une création ou une refonte en .bzh. Elle ne s'applique pas à une prestation récurrente isolée souscrite pour un site créé ailleurs.
• Arrondi : à la dizaine d'euros inférieure au-dessus de 100 € HT, à l'euro inférieur en dessous.
• Condition de maintien : le site reste publié sur un nom de domaine en .bzh.

Si vous arrêtez une prestation, la remise n'est jamais reprise, ni recalculée, ni refacturée pour le passé. Si le site quitte le .bzh, la remise cesse simplement de s'appliquer aux périodes suivantes.

Article 6 - Facturation et paiement

Une prestation récurrente se règle d'avance, pour la totalité de la période couverte. Elle commence, ou se poursuit, le jour où le paiement est reçu.

Si vous relevez de l'article 18, aucun paiement ne vous est demandé avant l'expiration du délai qui y est indiqué.

6.1. Prestations mensuelles

Le mois est payé d'avance : la période commence le jour où le paiement est reçu. La facture est émise à ce moment-là et porte les dates de début et de fin de la période couverte.

6.2. Prestations annuelles

L'hébergement et la maintenance réglée à l'année font l'objet d'une facture annuelle, payable d'avance pour la totalité de l'année. L'année couverte commence à la date du paiement.

À chaque renouvellement, la facture vous est adressée avant l'échéance, afin que la prestation se poursuive sans interruption.

6.3. Moyens de paiement et escompte

Le paiement se fait par virement bancaire, ou en espèces dans la limite de 1 000 € conformément à l'article L112-6 du code monétaire et financier. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

6.4. Retard de paiement entre professionnels

Lorsque vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Lorsque vous n'agissez pas à des fins professionnelles, par exemple une association qui souscrit pour les besoins de son objet, ces pénalités et cette indemnité ne s'appliquent pas : les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure.

6.5. Suspension pour non-paiement

À défaut de paiement, et après une mise en demeure envoyée par email et par courrier restée sans effet pendant 15 jours, je peux suspendre la prestation concernée, y compris l'hébergement du site. Vos données ne sont pas supprimées pendant la suspension et restent récupérables dans les conditions de l'article 7.6.

Article 7 - Hébergement et nom de domaine

7.1. Ce que comprend l'hébergement

• L'hébergement du site en France
• Le certificat de sécurité, installé et renouvelé
• Les boîtes mail professionnelles sur votre nom de domaine
• Le nom de domaine et son renouvellement
• Les sauvegardes quotidiennes automatiques réalisées par l'hébergeur

7.2. Ce que l'hébergement ne comprend pas

Les mises à jour du site et de ses composants, la correction des anomalies et l'assistance technique ne font pas partie de l'hébergement. Elles relèvent de la maintenance, qui se souscrit à part.

Un site hébergé sans maintenance vieillit et finit par présenter des dysfonctionnements ou des failles. Dans ce cas, mon intervention est facturée à l'heure, au tarif en vigueur, après votre accord écrit sur un devis.

7.3. Sites que je n'ai pas réalisés

J'accepte d'héberger un site que je n'ai pas réalisé après examen préalable. Je peux refuser un site dont l'état technique fait courir un risque aux autres sites hébergés, ou demander sa remise à niveau préalable. Sa migration vers mon hébergement est facturée une seule fois, au tarif indiqué sur la page Tarifs.

Si, après sa mise en ligne, un site présente un risque de sécurité avéré pour l'environnement mutualisé, je peux le suspendre immédiatement, en vous en informant sans délai et en vous indiquant ce qui doit être corrigé.

7.4. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré à votre nom : vous en êtes le titulaire, même lorsque je m'occupe des démarches et du renouvellement pour vous.

Tant que le nom de domaine est porté par mon compte, son renouvellement m'est facturé par le registre et vous reste dû. Pour cesser d'être redevable, il vous suffit de demander son transfert : je vous remets le code de transfert sous 7 jours ouvrés, sous réserve du paiement des sommes échues.

7.5. Disponibilité

L'hébergement s'appuie sur un hébergeur professionnel français. Je ne garantis pas une disponibilité sans interruption : les opérations de maintenance de l'hébergeur, les incidents réseau et les cas de force majeure échappent à mon contrôle. Je vous informe des incidents dont j'ai connaissance et je fais le nécessaire auprès de l'hébergeur.

7.6. Récupération de vos données

Vous pouvez récupérer à tout moment vos fichiers et votre base de données, sur simple demande. À l'arrêt de l'hébergement, vos données sont conservées 30 jours après la fin de la dernière période payée, puis supprimées définitivement. Demandez-les avant ce terme.

Article 8 - Maintenance

8.1. Ce que comprend la maintenance

• Les mises à jour du site et de ses composants
• La correction des anomalies qui apparaissent en cours d'année
• Les évolutions légères de vos textes et de vos images
• Les sauvegardes et la restauration si vous en avez besoin
• La réponse à vos demandes techniques

8.2. Délais de prise en charge

• Anomalie bloquante, site inaccessible ou fonction essentielle hors service : prise en charge sous 24 heures ouvrées.
• Anomalie non bloquante, dysfonctionnement mineur ou défaut d'affichage : prise en charge sous 72 heures ouvrées.
• Demande d'évolution : selon disponibilité, et hors périmètre de la maintenance au-delà des évolutions légères.

Ces délais sont des délais de prise en charge, c'est-à-dire de début d'intervention, et non des délais de résolution, qui dépendent de la nature du problème.

8.3. Ce que la maintenance ne comprend pas

Le développement de nouvelles fonctionnalités, la refonte graphique, la rédaction de contenus et la remise en état après une modification effectuée par vous ou par un tiers font l'objet d'un devis séparé, accepté avant exécution.

8.4. Site hébergé ailleurs

La maintenance d'un site hébergé ailleurs est possible, à un tarif différent indiqué sur la page Tarifs. Elle suppose que vous me fournissiez des accès complets et permanents. Je ne réponds pas des incidents propres à cet hébergeur, ni des délais qu'il vous impose.

Article 9 - Référencement naturel

La prestation porte sur les actions décrites au devis : optimisations du site, travail sémantique, suivi de positions, inscriptions, rapport mensuel commenté.

• Le référencement naturel est un travail de fond. Les premiers effets se constatent en général après trois à six mois, sans que ce délai puisse être garanti.
• Aucune position, aucun volume de visites et aucun classement ne sont garantis. Les décisions des moteurs de recherche et des services d'intelligence artificielle échappent à mon contrôle.
• Les contenus et les optimisations réalisés sur votre site vous appartiennent et restent en place lorsque la prestation s'arrête.
• Les comptes créés pour vous, notamment les outils de mesure et la fiche d'établissement, sont ouverts à votre nom et vous restent acquis.
• L'audit de départ et la création de pages nouvelles sont des prestations ponctuelles, qui se commandent à part.

Si vous ou un tiers modifiez le site pendant la prestation, prévenez-moi : une modification non signalée peut défaire le travail réalisé, et sa reprise n'est pas comprise dans l'abonnement.

Article 10 - Gestion Google Ads

• Compte publicitaire : la campagne est diffusée depuis un compte ouvert à votre nom, dont vous restez propriétaire. J'y interviens en qualité de gestionnaire mandaté, et je vous en restitue l'accès complet lorsque la prestation s'arrête. Le compte, les campagnes et les annonces restent les vôtres.
• Honoraires de gestion : facturés au mois, ils rémunèrent le seul pilotage de la campagne. Ils sont indépendants du budget publicitaire et ne sont pas calculés en pourcentage de celui-ci.
• Budget publicitaire : le budget versé à la régie n'est pas compris dans mes honoraires. Vous le payez directement à Google, sans aucune marge ni commission de ma part. Il est fixé d'un commun accord et vous pouvez le modifier à tout moment.
• Budget minimum conseillé : un budget indicatif est indiqué sur la page Tarifs. En dessous, la gestion coûte plus cher que la publicité elle-même, et je vous le dis.
• Avance et débours : si, à votre demande, j'avance le budget publicitaire pour votre compte, je vous le refacture à l'identique, à l'euro près et sans marge, sur justificatifs de la régie. Ces sommes constituent des débours au sens de l'article 267-II-2° du code général des impôts.
• Mise en place : l'ouverture du compte, la construction des campagnes et la pose du suivi des conversions constituent une prestation ponctuelle, facturée une seule fois, régie par les conditions générales de vente. Elle reste due même lorsque j'ai créé votre site : ce travail n'a pas été réalisé pendant la création.
• Aucun engagement : par cohérence avec l'article 3, la gestion Google Ads n'est soumise à aucune durée minimale et s'arrête sur simple email, sans préavis.
• Décisions de la régie : je ne réponds ni du refus d'une annonce, ni de la suspension d'un compte, ni d'une évolution des règles de Google, qui relèvent de la régie seule.

Article 11 - Offre groupée

L'offre qui réunit le référencement naturel et la gestion Google Ads comprend l'intégralité des deux prestations, avec un rapport mensuel unique. Les articles 9 et 10 lui sont applicables.

Elle s'arrête dans les mêmes conditions que les autres prestations mensuelles, par simple email. Vous pouvez également me demander de n'en conserver qu'une partie : la prestation restante bascule alors au tarif de la ligne correspondante, à compter de la période suivante.

Article 12 - Vos obligations

Pour que je puisse travailler, vous vous engagez à :

• me fournir les informations, contenus, accès techniques et éléments nécessaires, dans les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider ;
• valider les livrables dans un délai de 15 jours après leur présentation, faute de quoi ils sont réputés acceptés ;
• garantir que vous disposez des droits sur les éléments que vous fournissez, textes, images et logos ;
• garantir l'exactitude et la licéité des informations, des mentions et des allégations que vous me demandez de publier ou de promouvoir.

Lorsque votre activité relève d'un domaine où les allégations sont encadrées, par exemple la santé, les compléments alimentaires, les cosmétiques, les produits phytosanitaires et biocides, les allégations environnementales, la finance ou la formation, je n'écris et ne diffuse aucune allégation de cette nature sans un élément justificatif que vous me fournissez par écrit. Je peux refuser de publier une mention dont la conformité ne m'est pas démontrée, sans que ce refus ouvre droit à une réduction de prix. Je ne contrôle pas la conformité réglementaire de vos produits ni de vos services.

Vous me garantissez contre toute réclamation de tiers qui trouverait sa source dans un contenu que vous avez fourni ou validé.

Article 13 - Confidentialité

Chacun de nous s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, qu'elles soient techniques, commerciales ou stratégiques, y compris les données de ses propres clients.

Cet engagement vaut pendant toute la durée de la relation et pendant les 2 ans qui suivent son terme. Il ne couvre pas les informations déjà publiques ni celles dont la communication est exigée par une autorité judiciaire ou administrative.

Article 14 - Données personnelles

14.1. Vos données de client

Le traitement des données que je collecte pour gérer la relation commerciale est décrit dans ma Politique de confidentialité.

14.2. Les données dont vous êtes responsable

Lorsque j'accède, pour exécuter une prestation, à des données personnelles dont vous êtes responsable de traitement, par exemple les contacts issus de votre formulaire, vos comptes clients ou vos commandes, j'interviens en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

À ce titre, je m'engage à :

• ne traiter ces données que sur vos instructions documentées, et uniquement pour l'exécution de la prestation ;
• garantir la confidentialité des données auxquelles j'accède ;
• mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées ;
• vous aider à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et à respecter vos propres obligations de sécurité et de notification ;
• vous informer sans délai de toute violation de données dont j'aurais connaissance ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
• à la fin de la prestation, supprimer ou vous restituer les données, selon votre choix, dans le délai prévu à l'article 7.6.

14.3. Sous-traitants ultérieurs

Vous m'autorisez de façon générale à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de la prestation. À ce jour, le seul sous-traitant ultérieur est l'hébergeur o2switch, dont les serveurs sont situés en France.

Je vous informe par écrit, au moins 30 jours à l'avance, de tout changement ou ajout de sous-traitant, afin que vous puissiez vous y opposer. En cas d'opposition, vous pouvez arrêter la prestation dans les conditions de l'article 4.3, sans frais.

14.4. Localisation des données

Les données hébergées le sont en France. Lorsqu'une prestation suppose l'usage d'un outil tiers susceptible de transférer des données hors de l'Union européenne, par exemple une régie publicitaire, je vous en informe avant sa mise en place.

Article 15 - Responsabilité

Je réponds des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à mes obligations.

Je ne réponds pas :

• des contenus que vous publiez ou que vous me demandez de publier ;
• des modifications effectuées par vous ou par un tiers sur le site ;
• des décisions des moteurs de recherche, des régies publicitaires et des réseaux sociaux ;
• des défaillances des services tiers nécessaires à la prestation, au-delà des démarches que j'engage auprès d'eux.

Lorsque vous êtes un professionnel, le montant total des dommages et intérêts que vous pouvez me réclamer ne peut pas dépasser le montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois de la prestation concernée. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, le manque à gagner et l'atteinte à l'image, ne donnent pas lieu à indemnisation.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de faute dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du contrat. Elle ne s'applique pas non plus aux clients relevant de l'article 18.

Je suis couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur et l'étendue de la couverture vous sont communiquées sur simple demande.

Article 16 - Force majeure

Aucun de nous ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, par exemple une catastrophe naturelle, une cyberattaque massive, une défaillance prolongée de l'hébergeur ou une coupure internet durable.

Celui qui subit l'événement en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chacun peut mettre fin à la prestation sans indemnité, la part de période payée et non exécutée étant remboursée au prorata.

Article 17 - Indépendance

J'exerce mon activité de manière indépendante et j'organise librement mon travail. Les présentes conditions ne créent entre nous aucun lien de subordination, aucune société de fait et aucune relation d'employeur à salarié.

Article 18 - Clients protégés et droit de rétractation

18.1. Qui est concerné

Le présent article s'applique à vous si vous êtes :

• un professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat a été conclu hors de mon établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale, en application de l'article L221-3 du code de la consommation ;
• une association ou une autre personne morale qui souscrit pour les besoins de son objet, en dehors de toute activité professionnelle. Le régime des clauses abusives vous est applicable, et je vous accorde en outre, par le présent contrat, le droit de rétractation décrit ci-dessous.

18.2. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier et sans frais. Un email à contact@alre-web.bzh suffit, aucune lettre recommandée n'est exigée. Le formulaire type de rétractation est joint au devis, son usage n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin de ces 14 jours, faites-m'en la demande expresse par écrit. Si vous vous rétractez ensuite, vous réglez le montant correspondant au service déjà fourni, proportionnellement au prix de la période, et le reste vous est remboursé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande.

Lorsque le contrat est conclu hors de mon établissement, aucun paiement ne vous est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa conclusion. Le paiement d'avance prévu à l'article 6 ne vous est donc demandé qu'à l'expiration de ce délai, et la première période commence à sa réception.

La demande expresse d'exécution anticipée permet de commencer la prestation pendant le délai de rétractation. Elle ne permet pas de recevoir un paiement avant l'expiration du délai de 7 jours.

18.3. Reconduction tacite

Vous pouvez demander l'arrêt à tout moment, y compris la veille de l'échéance, sans préavis et sans frais, dans les conditions de l'article 4.3. Aucune période d'engagement, aucun délai de préavis et aucune fenêtre de résiliation ne vous sont opposables.

18.4. Clauses qui ne vous sont pas applicables

Ne s'appliquent pas à vous : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article 6.4, réservées aux relations entre professionnels, ainsi que la limitation de responsabilité de l'article 15.

Article 19 - Modification des présentes conditions

Je peux modifier les présentes conditions. Pour une prestation en cours, les modifications prennent effet à la période suivante, et je vous en informe par écrit au moins 30 jours avant l'échéance concernée.

Si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas, il vous suffit de m'écrire pour arrêter avant l'échéance, sans frais, dans les conditions de l'article 4.3. La période en cours reste régie par les conditions que vous avez acceptées.

Article 20 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable. Écrivez-moi à contact@alre-web.bzh en décrivant le problème : je réponds par écrit sous 30 jours.

Si vous relevez de l'article 18, ses dispositions s'appliquent en complément du présent article.

Je ne contracte pas avec des consommateurs : la médiation de la consommation est sans objet, comme l'indique l'article 1.3.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 21 - Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Article 22 - Contact

• Email : contact@alre-web.bzh
• Téléphone : 06 95 29 21 26
• Formulaire : Page contact