Conditions Générales de Services

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après "CGS") s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Fabrice DHUICQUE, exerçant sous le nom commercial Alré Web (ci-après "le Prestataire"), à ses clients professionnels (ci-après "le Client").

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS. Les conditions particulières figurant dans un devis ou contrat prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 - Prestations

Le Prestataire propose des services de :

• Création et développement de sites internet
• Maintenance technique de sites internet
• Rédaction et intégration de contenus
• Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
• Formation et accompagnement

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client.

Article 3 - Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de référencement, de performance et de disponibilité.

Article 4 - Tarifs et révision

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Pour les prestations ponctuelles, le tarif est celui figurant sur le devis accepté.

Pour les prestations récurrentes, le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 5 - Modalités de paiement

Prestations ponctuelles : sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande. Le solde est dû à la livraison.

Prestations récurrentes : facturation mensuelle en début de mois. Paiement à 30 jours date de facture par virement bancaire.

Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 - Durée, renouvellement et résiliation

Prestations ponctuelles : la durée est définie dans le devis.

Prestations récurrentes :

• Durée initiale d'engagement : celle indiquée dans la proposition commerciale (12 mois par défaut).
• Renouvellement par tacite reconduction pour des périodes identiques.
• Résiliation possible avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours, par email avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client pendant la période d'engagement, les sommes correspondant aux mois restants ne sont pas dues, mais le Client reste redevable des prestations déjà effectuées.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire les informations, contenus, accès techniques et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
• Valider les livrables dans un délai de 15 jours après leur présentation. Passé ce délai et sans retour du Client, les livrables sont réputés acceptés.
• Garantir disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos).

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, sous réserve du paiement intégral, les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour le projet :

• Étendue : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification.
• Destination : exploitation du site internet objet de la prestation.
• Territoire : monde entier.
• Durée : durée légale de protection du droit d'auteur.
• Support : tous supports numériques.

Le Client est libre d'héberger, modifier, faire évoluer ou transférer le code source à un autre prestataire.

Les composants tiers (frameworks, bibliothèques open source) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les techniques, savoir-faire et outils génériques développés dans le cadre de la prestation.

Article 9 - Garantie

Après livraison d'une prestation ponctuelle, le Prestataire assure une période de garantie de 30 jours pendant laquelle il corrige sans frais supplémentaires les anomalies bloquantes par rapport aux spécifications convenues.

Les anomalies doivent être signalées par écrit avec une description permettant leur reproduction. Au-delà de la période de garantie, les corrections relèvent d'une prestation de maintenance.

Article 10 - Maintenance - Niveaux de service

Dans le cadre d'un contrat de maintenance, les délais de prise en charge sont les suivants :

• Anomalie bloquante (site inaccessible, fonctionnalité critique hors service) : prise en charge sous 24h ouvrées.
• Anomalie non bloquante (dysfonctionnement mineur, problème d'affichage) : prise en charge sous 72h ouvrées.
• Demande d'évolution : selon disponibilité, hors périmètre de maintenance sauf crédit d'heures souscrit.

Les heures incluses dans un forfait mensuel sont reportables dans la limite prévue dans la proposition commerciale. Les dépassements sont facturés au taux horaire en vigueur.

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie (informations techniques, commerciales, stratégiques, données clients) obtenues dans le cadre de la prestation.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou requises par une autorité judiciaire.

Article 12 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles gérées par le Client. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client.
• Assurer la confidentialité des données traitées.
• Mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées.
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans autorisation préalable du Client.
• À la fin de la prestation, supprimer ou restituer les données personnelles selon le choix du Client.

Article 13 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à un manquement prouvé à ses obligations.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image.

Le montant total des dommages-intérêts pouvant être réclamés au Prestataire ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée (ou des 12 derniers mois pour les prestations récurrentes).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur le site.

Article 14 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque massive, défaillance de l'hébergeur, coupure internet prolongée).

La partie touchée en informe l'autre dans les plus brefs délais. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 - Indépendance des parties

Le Prestataire exerce son activité de manière indépendante. Les présentes CGS ne créent entre les parties aucun lien de subordination, société de fait ou relation employeur-salarié. Le Prestataire conserve la liberté d'organisation de son travail.

Article 16 - Réserve de propriété

Les livrables (code source, fichiers, maquettes) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux livrables après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 17 - Modification des CGS

Le Prestataire peut modifier les présentes CGS. Les nouvelles conditions s'appliquent aux prestations commandées postérieurement à leur publication. Pour les contrats récurrents en cours, les modifications prennent effet au prochain renouvellement, avec notification préalable de 30 jours.

Article 18 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.

Article 19 - Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGS venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.